Conditions généralesde ventes et d'utilisation

Le prix des billets est indiqué lors de chaque commande effectuée dans la page forfait et locations du site avant encaissement.

Le client est informé, en temps réel, lors de la passation de sa commande, de la disponibilité des places souhaitées.
Le nombre de places vendus ne pourra excéder le nombre de place disponible au moment de la commande.*

Le forfait saison « FULL PASS » vous permet de profiter d’un accès au bike park en illimité, sous réserve de disponibilité. Celui-ci est nominatif, il ne peut être utilisé par un tiers. L’utilisateur du Pass devra réserver sa place sur le site internet www.evobikepark.com dans le module de billetterie pour chaque utilisation de celui-ci. Une carte d’identité vous sera demandé pour la validation du Pass.

L’entreprise EVO Bike Park ne saurait être responsable des retards de disponibilités dus à des raisons indépendantes de sa volonté, notamment en cas d’accidents, de retard dans les retours de matériels des locations précédentes, de modifications de la réglementation, de force majeure, de grèves…

Le délai de rétractation de l’Acheteur est porté à 48h avant la date de sa réservation. La demande doit se faire impérativement par e-mail à l’adresse contact@evobikepark.com. Les rétractations qui seront acceptées donneront lieu à un avoir qui sera utilisable dans une période de 6 mois. Le vendeur (l’entreprise EVO Bike Park SARL) jouit du droit de pouvoir annuler des réservations en cas d’intempérie ou de toute autre raison qui pourrait l’empêcher de pouvoir réaliser correctement son activité pour la journée réservée par l’acheteur. Il s’engage à prévenir les usagers par mail ou par SMS.

6.1 Code de réduction

Des codes de réduction peuvent, à tout moment et au bon vouloir de l’entreprise EVO Bike Park SARL, être émis, offerts, ou à gagner, à un ou plusieurs client(s) isolé(s) ou à l’ensemble des clients de l’entreprise EVO Bike Park SARL, sur un événement particulier, ou un ensemble d’événements.

Le caractère cumulable ou non du code de réduction ainsi que sa durée de validité seront mentionnés expressément lors de son émission.

Toute autre condition d’utilisation particulière sera spécifiée au moment où il est émis.

6.2 Avoir

L’avoir est un document commercial pouvant être émis par le service client de l’entreprise EVO Bike Park SARL, qui vaut moyen de paiement pour un achat dans la page forfait et locations. Toute condition d’utilisation particulière, telle que la durée de validité, sera spécifiée au moment de son émission.

6.3 Conditions et modalités communes d’utilisation

Les conditions et modalités d’utilisation figurant au présent article s’appliquent indifféremment aux codes de réduction et avoirs émis par l’entreprise EVO Bike Park SARL (ci-après désignés ensemble « le(s) Bon(s) de réduction »), sauf conditions particulières prévues par ce dernier ou par le présent article.

Il appartient au client de vérifier la prise en compte de la réduction sur le montant de son panier avant la validation du paiement ou, le cas échant, le paiement du solde restant à régler.

Les Bons de réduction peuvent être cumulés, qu’il s’agisse de Bons de réduction de même nature (à l’exception des codes de réduction qui, comme prévu à l’article 5.1, mentionneraient expressément ne pas pouvoir se cumuler) ou de nature différentes. Un achat pourra ainsi être payé avec un avoir et un bon cadeau.

Si la valeur faciale du Bon de réduction est supérieure à la valeur faciale du/des billet(s) choisi(s), le client ne pourra prétendre à un remboursement ou à l’émission d’un nouveau Bon de réduction à hauteur de la différence.

Les Bons de réduction sont valables sur l’achat de produits faisant l’objet de promotions.

Les Bons de réduction ne peuvent donner lieu à aucun échange, ni à aucun remboursement (total ou partiel) même en cas de vol ou de perte.

Les Bons de réduction ne sont pas nominatifs, leur utilisation est de la responsabilité exclusive de leur détenteur.

Toute tentative de fraude, tels la falsification ou le recel, qui aurait pour objet de contourner les présentes dispositions exposera son auteur à une annulation du/des billet(s) acquis, sans préjudice de la mise en œuvre des autres voies de droit ouvertes.

D’une manière générale, les clients s’obligent à prendre connaissance et à se conformer aux conditions d’utilisation spéciales prévues sur leur Bon de réduction. En cas de contradiction entre les présentes dispositions et ces dernières, les dispositions spéciales prévaudront.

La sécurisation des paiements est celle proposée par le site Stripe.

Stripe use de l’ensemble des technologies raisonnablement admissibles afin de conférer à son système de paiement en ligne la plus grande fiabilité. La confidentialité des informations bancaires est garantie et sécurisée par le protocole SSL qui contrôle systématiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges.

Pour lesdits paiements, Stripe utilise sa propre solution de paiement.

Afin de lutter contre la fraude, notamment par carte bancaire, l’entreprise EVO Bike Park SARL se réserve le droit d’utiliser les données personnelles du client pour le contacter, lui demander la communication de sa pièce d’identité et, le cas échéant, d’annuler le(s) billet(s) commandé(s).

Avant de confirmer sa commande, le client déclare accepter pleinement et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente en cochant une case prévue à cet effet.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’entreprise EVO Bike Park SARL représenteront la preuve des transactions passées depuis la page forfaits et locations, par le client.

10.1 Reproduction de billet

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit. La reproduction de billets et interdite et ne procurerait aucun avantage.

L’EVO Bike Park peut refuser l’accès s’il se rend compte que plusieurs impressions ou reproductions d’un billet imprimable sont en circulation et qu’un accès au Bike Park a déjà été accordé au porteur d’une impression ou d’une reproduction.

L’EVO Bike Park n’étant pas obligé de vérifier l’identité de la personne en possession du billet imprimable à domicile, ni de vérifier l’authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où la copie du billet imprimable à domicile ne peut être détectée de manière certaine ; seule la première personne présentant le billet ou une reproduction de celui-ci sera admise à accéder au lieu où se déroulera l’événement. Cette personne est présumée être le porteur légitime du billet.

Dans cette hypothèse, si la personne détentrice d’un billet imprimable à domicile se voit refuser l’accès au lieu où se déroule l’Evènement, elle n’aura droit à aucun remboursement du prix payé.

La personne qui a reproduit le billet et l’utilisateur de la copie du billet sont passibles de poursuites pénales.

10.2 Validité du billet

Le billet est uniquement valable pour l’événement qu’il concerne, à la date, l’heure et aux conditions figurant sur le billet. Ce titre doit être conservé jusqu’à la fin de l’événement.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

12.1 Responsabilité en cas de perte ou vol du billet

L’entreprise EVO Bike Park SARL n’est pas responsable en cas de perte, vol ou utilisation illicite du Billet.

12.2 Responsabilité du client lors de l’évènement

L’acquisition d’un billet emporte adhésion au règlement intérieur du lieu de l’évènement. Le client se conformera strictement au règlement de l’organisateur sous peine de voir sa responsabilité engagée.

12.3 Responsabilité de l’EVO Bike Park SARL

L’entreprise EVO Bike Park SARL décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d’impression du billet dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement.

De même, l’entreprise EVO Bike Park SARL n’est pas responsable en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet.

13.1 Définition du Règlement RGPD

Dans l’article suivant l’entreprise EVO Bike Park SARL est mentionnée en tant que « Organisateur » des évènements qu’elle propose à travers les services de BilletWeb.

Il est rappelé que dans le cadre de son activité, BilletWeb est amené à collecter des données personnelles auprès des Participants pour son compte propre, et ce à même d’assurer la bonne exécution des transactions (i.e. vente de Billets aux Participants) et la conservation de la preuve desdites transactions. BilletWeb est également amené à intervenir en qualité de sous-traitant de l’Organisateur (i.e. responsable du traitement) puisqu’elle effectuera le traitement de données à caractère personnelle pour le compte de l’Organisateur qui est responsable de l’organisation de l’événement et qui vend directement des Billets aux Participants, via les services de BilletWeb.

Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BilletWeb s’engage à effectuer pour le compte de l’Organisateur les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci- après, « le règlement européen sur la protection des données »).

Définition du traitement que BilletWeb est autorisé à traiter pour le compte de l’Organisateur :

BilletWeb est autorisé à traiter pour le compte de l’Organisateur les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les services suivants :

• Vente de Billets par BilletWeb aux Participants pour le compte de l’Organisateur en application des présentes,
• Mise à disposition de matériel permettant de contrôler l’accès des Participants munis d’un Billet à l’Evènement de l’Organisateur,
  Diffusion d’informations et de modifications sur le déroulement de l’événement.

La nature des opérations réalisées sur les données est :

• La collecte et la restitution à l’identique au bénéfice de l’organisateur,
• La conservation jusqu’à expiration au sein des systèmes BilletWeb,
• L’agrégation pour des statistiques de ventes et d’accès à l’événement.

Les finalités du traitement sont :

• L’identification du Participant,
• La vérification que le Participant est autorisé à participer à l’événement,
• La vérification des conditions particulières à l’une ou l’autre des catégories de tarif de l’événement,
• L’interopérabilité avec des solutions tierces de contrôle d’accès,
• La diffusion d’informations pratiques sur le déroulement de l’événement,
• La conservation de la preuve de la transaction intervenue entre BilletWeb, le Participant et l’Organisateur.

Dans l’hypothèse où l’Organisateur souhaiterait collecter d’autres données dans d’autres finalités, il conviendra qu’il renseigne lors du paramétrage de l’événement (i) d’abord la nature de la donnée, (ii) ensuite la finalité de la collecte. Dans ce cadre, il est précisé que le Participant pourra s’opposer à la collecte de cette donnée.

Les données à caractère personnel traitées sont :

• Par défaut, le nom, prénom, l’adresse de messagerie et le numéro de téléphone,
• Selon les besoins de l’événement : la société, la date de naissance, l’adresse postale, une photo identifiant la personne,
• A fin de traçabilité, l’adresse IP d’achat est également conservée,
• La référence de paiement auprès de notre prestataire de paiement bancaire,

Il est rappelé que l’Organisateur paramètre lui-même l’événement avant la commercialisation du Billet de sorte que les données à caractère personnel traitées sont plus généralement toutes les informations dont la communication sera sollicitée par l’Organisateur lors du paramétrage de l’événement.

Les catégories de personnes concernées sont :

• Toutes personnes physiques ayant acquis des Billets pour se rendre sur le lieu de l’événement.

Pour l’exécution du service objet des présentes, l’Organisateur met à disposition de BilletWeb les informations nécessaires suivantes :

• Nom ou raison sociale de l’Organisateur,
  Son adresse de messagerie,
• Son statut juridique,
• Son numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant,
• Le nom et le prénom du représentant légal,
  Son Adresse postale,
• Ses coordonnées bancaires (IBAN) dès lors qu’il y a émissions de billets encaissés par BilletWeb.

Il est également rappelé que BilletWeb se réserve la possibilité de solliciter toute autre information relative à l’Organisateur notamment dans le cas où il aurait un doute sur la tenue de l’Evènement ou sur la moralité et la bonne foi de l’Organisateur.

13.2 Obligation de BilletWeb vis-à-vis de l’Organisateur :

BilletWeb s’engage à :

• Traiter les données uniquement pour les finalités faisant l’objet de la sous-traitance,
• Traiter les données conformément aux instructions reçues lors du paramétrage de l’événement.

Si BilletWeb considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informera immédiatement l’Organisateur. De même, si BilletWeb est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’état membre auquel il est soumis, il doit informer l’Organisateur de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs d’intérêt public.

• Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat,
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et qu’elles reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel,
• Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données.

13.3 Sous-traitance :

BilletWeb est amenée à faire appel à des sous-traitants dans le cadre de son activité ce qui est expressément accepté par l’Organisateur, ce de manière générale. Lesdits sous-traitants devront, sous la responsabilité de BilletWeb, respecter les obligations ressortant du présent contrat en matière de données personnelles. BilletWeb s’assurera en conséquence que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données.

13.4 Droit d’information des personnes concernées :

BilletWeb transmettra aux personnes concernées par le traitement, et ce par des dispositifs adaptés, l’information relative aux traitements de données qu’il réalise.

S’il est procédé à la vente de Billets directement sur le site de l’Organisateur via l’application de BilletWeb, l’Organisateur fournira l’information aux personnes concernées par le traitement au moment de la collecte de données. A cette fin, l’Organisateur s’engage à présenter le cas échéant des conditions de ventes et des conditions d’utilisation de son site Internet conforment aux règlements européens et aux présentes. Il décharge BilletWeb de toute responsabilité à ce titre.

13.5 Exercice des droits des personnes :

Dans la mesure du possible, BilletWeb doit aider l’Organisateur à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

L’Organisateur mandatera le cas échéant BilletWeb pour répondre dans les délais légaux aux demandes des personnes concernées par le traitement en cas d’exercice de leurs droits, s’agissant des données faisant l’objet de la sous-traitance prévue au présent contrat.

13.6 Notification des violations des données à caractère personnel :

BilletWeb notifiera à l’Organisateur toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance, par mail.

Cette notification sera accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à l’Organisateur, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

13.7 Aide de BilletWeb dans le cadre du respect par l’Organisateur de ses obligations :

BilletWeb apportera à l’Organisateur l’aide nécessaire dans le respect de ses obligations légales.

13.8 Mesures de sécurité :

BilletWeb s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

• Vérification de l’identité et des droits des personnes accédant aux données privées,
• Protection logique et physique contre l’accès aux données autrement que par l’application BilletWeb,
• Protection logique de l’application BilletWeb contre toute accès non permis aux données,
• Garantie de persistance et restauration en cas de défaillance des systèmes.

L’Organisateur quant à lui s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes dans son organisation interne :

• Pseudonymisation et chiffrement des données à caractère personnel,
• Mise en œuvre des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constante des systèmes et des services de traitement,
• Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci en cas d’incidents physiques ou techniques,
• Une procédure visant à tester, analyser, à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement des données.

A première demande de BilletWeb, l’Organisateur devra pouvoir justifier des process mis en œuvre afin de garantir la sécurité des données personnelles collectées et traitées par BilletWeb pour le compte de l’Organisateur. BilletWeb se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de tout ou partie des clauses de la présente convention en cas de doute légitime sur la capacité de l’Organisateur à se conformer à ses obligations légales et règlementaires relatives à la protection des données à caractère personnel et en cas d’utilisation abusive de ses services. BilletWeb n’assumera aucune responsabilité quant aux violations par l’Organisateur de ses propres obligations, la responsabilité de BilletWeb étant limitée aux mesures de sécurité mises en œuvre par ses propres services.

13.9 Sort des données :

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, BilletWeb s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel.

Avec l’accord de BilletWeb, l’Organisateur pourra demander que les données lui soient envoyées ou renvoyées à un autre sous-traitant désigné par l’Organisateur.

Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information de BilletWeb. BilletWeb en justifiera alors par écrit, à la demande de l’Organisateur.

13.10 Délégué à la protection des données :

A la demande de l’Organisateur, BilletWeb communiquera les coordonnées de son délégué à la protection des données.

13.11 Registre des catégories d’activités de traitement :

BilletWeb déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte des Organisateurs comprenant :

• Le nom et les coordonnées des Organisateurs pour le compte duquel il agit, de ses éventuels sous-traitants et le cas échéant du délégué à la protection des données,
• Les catégories de traitement effectués pour le compte des Organisateurs,
• Le cas échéant, les transferts de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou cette organisation, et, dans le cas de transferts visés à l’article 49 paragraphe 1 deuxième alinéa du RGPD, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées,
• Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques ou organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins : (i) la pseudonymisation et les chiffrement des données à caractère personnel, (ii) les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement, (iii) les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique, (iiii) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

13.12 Obligations de l’Organisateur :

L’Organisateur s’engage à :

• Fournir à BilletWeb les données personnelles à collecter dans le cadre des transactions, et ce en paramétrant son ou ses événements. L’Organisateur s’engage à ce titre à ne permettre la collecte pour son propre compte que de données strictement nécessaires à la réalisation des transactions et à l’organisation des événements,
• Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données,
• Respecter lui-même les obligations lui incombant relatives au règlement européen sur la protection des données et garantir BilletWeb à ce titre,
• Superviser le traitement et en assumer la responsabilité.

13.13 Cookies :

BilletWeb utilise dans le Logiciel un outil d’analyse de l’utilisation reposant sur un suivi par cookie à des fins de maintenance et d’amélioration. Ces données sont utilisées après un traitement statistique et non de façon nominative, afin de connaitre les usages de nos produits et de permettre de proposer une meilleure expérience, en détectant les pannes et en améliorant les parcours d’utilisation. Des cookies de connexion nécessaires au bon fonctionnement du Logiciel, sont également utilisés, afin de pouvoir rediriger les utilisateurs vers les bonnes pages associées à leur compte.